Avocate en Droit pénal à Nantes

Maître Elsa MONCEAUX vous assiste également en Droit pénal, en qualité de mis.e en cause ou de victime pour les procédures suivantes :

Garde-à-vue / audition libre

Maître MONCEAUX, avocate à Nantes, intervient dans le cadre de l'entretien légal de 30 minutes avec la personne gardée à vue et l'assiste ensuite pour l'ensemble des auditions.

Dans le cadre d'une audition libre, la personne entendue - suspect ou témoin - est libre de quitter le commissariat ou la gendarmerie à tout moment.

Confrontations / reconstitutions

En présence des différent.e.s mis.e.s en cause et de la/les victime.s.

Audiences devant le Tribunal correctionnel

Le Tribunal correctionnel juge les personnes mises en cause pour des délits (Maître MONCEAUX étudie l'ensemble du dossier pénal, rédige des conclusions de nullité ou de partie civile dans votre intérêt le cas échéant, vous assiste lors de l'audience et vous accompagne également pour l'exécution de la décision).

Audiences devant le Tribunal de police

Le Tribunal de police juge les personnes mises en cause pour des contraventions.

Saisine des Fonds de garantie

Maître MONCEAUX accompagne les parties civiles qui souhaitent saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) ou la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Information judiciaire devant le Juge d'Instruction

Un Juge d'Instruction est désigné pour les crimes ou en cas d'affaires pénales particulièrement complexes (Maître MONCEAUX vous assiste lors des auditions ou des interrogatoires, a accès à l'intégralité du dossier d'instruction et peut faire des demandes d'actes auprès du Magistrat).

Mesures alternatives aux poursuites

Ces mesures (composition pénale, médiation pénale, etc.) visent à mettre fin à l'infraction et à réparer le dommage causé à la victime, tout en évitant un procès pénal.

modalités d'exercice de l'autorité parentale

Demande d'aménagement de peine

Demande formée devant le Juge d'application des peines en vue d'obtenir une libération conditionnelle, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, suspension de peine, placement extérieur, etc.

Convocation devant la Commission de discipline en détention

Les personnes incarcérées encourent des sanctions disciplinaires en cas de non-respect des règles de vie en détention et peuvent être assistée d'un Avocat lors de leur passage en Commission de discipline.

Demande d'effacement de mentions figurant sur le casier judiciaire ou le fichier TAJ (Traitement d'antécédents judiciaires)

Demandes formées notamment dans l'intérêt de personnes condamnées souhaitant postuler à des emplois spécifiques.

Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

Attestation de témoin (art. 202 Cpc)

Prendre rendez-vous

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le sursis probatoire ?

Lorsque la peine prononcée par le Tribunal à votre encontre est assortie (partiellement ou en totalité) du sursis probatoire, cela signifie que vous êtes autorisé.e à ne pas exécuter cette peine, à la condition de respecter des obligations déterminées, pendant un délai fixé par le Tribunal.

Quels sont les préjudices indemnisables par le Tribunal ?

Une victime peut demander au Tribunal le versement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice physique, moral ou encore matériel.

Qu'est ce que la récidive ?

Une personne est considérée en récidive lorsqu'elle commet une nouvelle infraction alors qu'elle a déjà été condamnée précédemment par un Tribunal.

Prendre rendez-vous