Avocate en divorce, séparation, exercice de l'autorité parentale à Nantes

Maître Elsa MONCEAUX intervient en droit de la famille,
des personnes et de leur patrimoine dans ses nombreux aspects

Divorces

Divorce par consentement mutuel par acte d'avocats (chacun des époux doit être assisté par son propre Conseil) ou divorce judiciaire (pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute) devant le Juge aux affaires familiales territorialement compétent.

Déclaration sur l'honneur (art. 272 C.c - divorce)

À tous les stades de la procédure de divorce contentieuse (devant le Juge aux affaires familiales), les justiciables peuvent être accompagnés pour se diriger vers un divorce amiable s'ils le souhaitent et qu'un accord global est envisagé.

Maître Elsa MONCEAUX, avocate à Nantes, vous accompagne et vous conseille dans le cadre des discussions sur l'ensemble des conséquences du divorce : usage du nom marital, fixation d'une prestation compensatoire (somme pouvant être versée à l'un des époux et visant à compenser la disparité entre les conditions de vie respectives des parties créée par la rupture du mariage), modalités d'exercice de l'autorité parentale, etc.

Elle intervient également dans le cadre des opérations de liquidation-partage de votre régime matrimonial (régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle).

En l'absence de bien immobilier commun, les Avocats peuvent se charger directement des opérations de liquidation-partage. En cas d'actif.s immobilier.s, Maître Elsa MONCEAUX travaillera en collaboration avec un Notaire, dont l'intervention sera alors indispensable.

En présence d'un élément d'extranéité (nationalité étrangère d'un époux, mariage célébré à l'étranger, etc), Maître Elsa MONCEAUX se charge d'étudier les questions de Droit international privé, afin de déterminer le Tribunal compétent et la loi applicable (française ou étrangère), de manière à ce que le divorce soit pleinement valable et reconnu à l'étranger.

À l'issue de la procédure, elle assure également les formalités de transcription du divorce sur les actes d'État Civil, indispensables afin de rendre ce dernier opposable aux tiers.

Séparation de concubins ou de partenaires de PACS

Accompagnement et assistance (dans un cadre amiable ou judiciaire) pour les questions relatives aux enfants ou au partage du patrimoine.

Demande de fixation ou de de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale

(Hors divorce ou après un divorce)

Modalités de résidence concernant des enfants mineurs, droit de visite et d'hébergement, résidence alternée, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et prise en charge des frais relatifs aux enfants (y compris pour des enfants majeurs, tant qu'ils poursuivent une formation et ne sont pas autonomes financièrement).

Le Tribunal judiciaire de NANTES a été désigné dans le cadre d'une expérimentation qui exige que tout justiciable souhaitant ressaisir le Juge aux affaires familiales en vue de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale (lorsqu'un premier jugement a déjà été rendu) justifie avoir tenté une mesure de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO).

Une saisine ne répondant pas à cette exigence sera déclarée irrecevable. Maître Elsa MONCEAUX pourra vous diriger vers des organismes de médiation reconnus par le Tribunal judiciaire de NANTES et vous accompagner pendant ce processus.

Attestation sur l'honneur (art. 388-1 C.c - audition mineur)

Droit de visite et d'hébergement des grands-parents

(Ou de tout tiers ayant des liens privilégiés avec l'enfant)

Saisine du Juge aux affaires familiales afin que des périodes d'accueil de l'enfant puissent être fixées (que les parents du mineur soient séparés ou non).

Il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire par Avocat (la saisine directe par les justiciables n'est pas admise), pour laquelle Maître Elsa MONCEAUX peut vous assister et vous représenter.

Droit de visite et d'hébergement des grands-parents

Actions en recherche ou contestation de paternité

Procédures devant le Tribunal judiciaire afin d'établir un lien de filiation entre l'enfant et un parent présumé, ou de contester un lien de filiation figurant sur l'État civil de l'enfant.

Ces actions sont soumises à des délais et des formes spécifiques et nécessitent souvent que soit ordonnée une expertise génétique.

Adoptions

assistance dans le cadre d'une procédure d'adoption (simple ou plénière) en France, ou de la reconnaissance d'une adoption prononcée à l'étranger.

Majeurs protégés

Assistance devant le Juge des contentieux de la protection concernant les demandes de placement sous sauvegarde de justice, de curatelle (simple ou renforcée) ou de tutelle, qui visent à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine.

Maître Elsa MONCEAUX vous reçoit également en consultation, y compris avant toute séparation, afin de pouvoir répondre à vos interrogations et préoccupations.

Elle accompagne également ses clients dans le cadre de mesures de médiation familiale, souvent précieuses pour apaiser les relations, retrouver le chemin du dialogue et construire des solutions plus pérennes pour l'avenir de vos enfants.

Liste des organismes de médiation familiale

Elle travaille en collaboration avec des Notaires et Commissaires de justice vers lesquels elle pourra vous diriger si vous le souhaitez.

Prendre rendez-vous

Questions fréquentes

Quels sont les documents à apporter pour un premier rendez-vous en droit de la famille ?

Il est toujours utile de vous présenter avec le livret de famille, votre dernier avis d'imposition sur le revenu, les titres de propriété des biens le cas échéant, ainsi que toute décision judiciaire antérieure (de même que tout autre document qui vous semblerait important pour l'exposé de votre situation).

Quels sont les critères de fixation de la prestation compensatoire ?

Ces critères sont prévus par l'art. 271 du Code civil, qui fait référence aux besoins de l'époux à qui la prestation compensatoire est versée et aux ressources de l'autre, en tenant compte des éléments suivants : durée du mariage, âge et état de santé des époux, situations professionnelles, sacrifices consentis par un époux pour élever les enfants, patrimoine des époux et estimation de leur retraite.

Un même Avocat peut-il assister les deux époux dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ?

Non, cela n'est plus possible. Il est désormais impératif que chaque époux soit assisté par son propre Conseil.

Dans quels cas une ordonnance de protection peut-elle être rendue ?

Une ordonnance de protection peut être rendue selon une procédure d'urgence devant le Juge aux affaires familiales, lorsqu'une personne victime de violence (physiques, psychologiques, économiques et/ou sexuelles) démontre la vraisemblance de ces violences et le danger auquel elle (ou ses enfants) sont exposés.