Avocate en assistance éducative et droit pénal des mineurs à Nantes

Maître Elsa MONCEAUX intervient en Droit des enfants :

Pour les procédures d'assistance éducative devant le Juge des Enfants :

Elle accompagne les mineurs ou leurs parents lorsqu'une mesure d'assistance éducative est ouverte devant le Juge des Enfants (notamment à la suite d'un signalement ou d'une information préoccupante indiquant que l'enfant serait en danger).

Dans un premier temps, le Juge des Enfants peut ordonner une Mesure d'investigation éducative, afin de connaître plus précisément les conditions dans lesquelles le mineur évolue.

Le Juge des Enfants peut prendre, dans l'intérêt du mineur, des mesures telles qu'une Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ou une Assistance éducative intensive en milieu familial (AEIMF), pour lesquelles les services éducatifs viennent apporter une aide aux parents.

Lorsque cela lui apparaît indispensable, le Juge des Enfants peut ordonner le placement d'un enfant auprès du Service départemental de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), chez l'autre parent ou chez un autre membre de la famille.

Ces mesures sont régulièrement réévaluées par le Juge des Enfants (après dépôt de rapports rendant compte de l'évolution de la situation familiale), qui convoque alors l'ensemble des parties en vue d'une audience. Il doit s'assurer que la mesure ordonnée est toujours nécessaire et adaptée à la situation du mineur.

Maître Elsa MONCEAUX, avocate à Nantes, a à cœur de porter la voix des mineurs qu'elle assiste ou de leurs parents, et de préserver les intérêts de chacun.

Elle prend connaissance auprès du Tribunal pour enfants de l'intégralité du dossier d'assistance éducative et a accès avant chaque audience aux rapports établis notamment par l'Aide sociale à l'enfance.

Pour les procédures pénales devant le Juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfants :

Maître Elsa MONCEAUX assiste les mineurs auteurs d'infractions, convoqués devant le juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfants (ces deux juridictions jugent les mineurs ayant commis des infractions, mais le Tribunal pour Enfants traite des infractions les plus graves).

Elle accompagne également les victimes qui souhaitent se constituer partie civile et intervenir dans le cadre de ces procédures (notamment pour solliciter la réparation de leur préjudice).

La procédure devant le Juge des Enfants (ou le Tribunal pour Enfants) statuant en matière pénale se déroule désormais en deux phases distinctes : dans un premier temps l'audience statuant sur la culpabilité du mineur, puis celle relative à la sanction. Dans l'intervalle, une période de mise à l'épreuve éducative est ouverte (le mineur est soumis à différentes obligations ou mesures pendant cette période).

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Questions fréquentes

Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'enfant mineur doit-il obligatoirement être assisté par un.e Avocat.e ?

Non, ce n'est pas une obligation. Le mineur capable de discernement (ou bien ses parents, ou le service auquel il est confié) peut faire le choix d'un.e Avocat.e ou demander que le Bâtonnier lui en désigne un d'office.

Dans quels cas un enfant est-il considéré dans une situation de "danger" ?

Un mineur peut être en situation de danger lorsque des risques importants pèsent sur sa santé physique ou mentale, sa sécurité, sa moralité ou encore son éducation.

Quelles mesures et sanctions peuvent être ordonnées par le Juge des Enfants (ou le Tribunal pour Enfants) statuant en matière pénale ?

Selon l'âge du mineur, le Juge des Enfants (ou le Tribunal pour Enfants) peut prononcer différentes mesures : Mesure éducative judiciaire (MEJ), avertissement judiciaire, stages, Travail d'intérêt général, peine d'amende ou de privation de liberté, etc.

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